Décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisé

JORF n°0215 du 16 septembre 2010

En vigueur depuis le 17/09/2010En vigueur depuis le 17 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/09/2010Version en vigueur depuis le 17 septembre 2010


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.