Décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna

JORF n°0215 du 16 septembre 2010

En vigueur depuis le 17/09/2010En vigueur depuis le 17 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2012

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Article 11

Version en vigueur depuis le 17/09/2010Version en vigueur depuis le 17 septembre 2010


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.