Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée

JORF n°301 du 28 décembre 2005

En vigueur du 29/12/2005 au 04/04/2022En vigueur du 29 décembre 2005 au 04 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2022

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Article 5

Version en vigueur du 29/12/2005 au 04/04/2022Version en vigueur du 29 décembre 2005 au 04 avril 2022

Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 8


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.