Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

JORF n°100 du 28 avril 2007

En vigueur depuis le 01/09/2010En vigueur depuis le 01 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/09/2010Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010

Modifié par Arrêté du 24 août 2010 - art. 1

L'état de l'installation intérieure de gaz donne lieu à la rédaction d'un rapport établi, en langue française, et qui comporte au minimum les informations mentionnées dans le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.