Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

JORF n°100 du 28 avril 2007

En vigueur depuis le 29/04/2007En vigueur depuis le 29 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/04/2007Version en vigueur depuis le 29 avril 2007


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.