Décret n° 2010-1014 du 30 août 2010 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes et relatif à l'intégration dans ce corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris et du Crédit municipal

JORF n°0202 du 1 septembre 2010

En vigueur depuis le 02/09/2010En vigueur depuis le 02 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/09/2010Version en vigueur depuis le 02 septembre 2010


I. ― Les fonctionnaires appartenant aux corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris, des attachés du Crédit municipal de Paris et des attachés d'administrations parisiennes détachés, au 1er janvier 2011, dans l'un de ces corps continuent d'exercer leurs fonctions, en position d'activité, dans le corps des attachés d'administrations parisiennes.
Ils sont classés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.
II. - Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que ceux mentionnés au I détachés, à la même date, dans le corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris ou dans le corps des attachés du Crédit municipal de Paris sont maintenus en position de détachement dans le corps des attachés d'administrations parisiennes jusqu'au terme normal de leur détachement.
Ils sont classés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.