Décret n° 2010-1014 du 30 août 2010 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes et relatif à l'intégration dans ce corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris et du Crédit municipal

JORF n°0202 du 1 septembre 2010

En vigueur depuis le 02/09/2010En vigueur depuis le 02 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4

Version en vigueur depuis le 02/09/2010Version en vigueur depuis le 02 septembre 2010


A compter du 1er janvier 2011, les attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris sont intégrés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes, à identité de grade avec conservation de l'échelon et de l'ancienneté dans l'échelon.
Les services accomplis par les attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.