Décret n° 2010-1014 du 30 août 2010 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes et relatif à l'intégration dans ce corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris et du Crédit municipal

JORF n°0202 du 1 septembre 2010

En vigueur depuis le 02/09/2010En vigueur depuis le 02 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/09/2010Version en vigueur depuis le 02 septembre 2010


A compter du 1er janvier 2011, les attachés du Crédit municipal de Paris sont intégrés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes et sont reclassés, à la même date, conformément au tableau figurant à l'article 28 du décret du 9 mai 2007 susvisé.
Les services accomplis dans leurs corps et grade d'origine par les attachés du Crédit municipal de Paris sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.