Arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale

JORF n°0200 du 29 août 2010

En vigueur depuis le 01/09/2010En vigueur depuis le 01 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2020

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/09/2010Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010


Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.