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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES (Articles 1 à 30)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CORPS DES CONTROLEURS DES IMPOTS ET DES CONTROLEURS DU TRESOR PUBLIC (Articles 31 à 38)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DECRETS N° 95 379 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES IMPOTS ET N° 95 381 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DU TRESOR PUBLIC (Articles 31 à 32)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 33 à 38)
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 39 à 40)
Article 39
Version en vigueur depuis le 29/08/2010Version en vigueur depuis le 29 août 2010
I. ― Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er septembre 2010.