Décret n° 2010-969 du 26 août 2010 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Bourges

JORF n°0199 du 28 août 2010

En vigueur depuis le 29/08/2010En vigueur depuis le 29 août 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2010

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Article 9

Version en vigueur depuis le 29/08/2010Version en vigueur depuis le 29 août 2010


Les huissiers de justice, clercs et employés qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.