Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions pouvant être accordées au titre du plan de performance énergétique des entreprises agricoles dit PPE, dans la limite des ressources financières annuelles allouées à ce plan.

Ces modalités s'appliquent également, sauf dispositions contraires précisées dans le présent arrêté, aux projets PPE déposés au titre de l'axe 4 (LEADER) du programme de développement rural hexagonal (PDRH).