Arrêté du 15 juillet 2010 relatif aux caractéristiques du fioul domestique

JORF n°0193 du 21 août 2010

En vigueur depuis le 22/08/2010En vigueur depuis le 22 août 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/08/2010Version en vigueur depuis le 22 août 2010


Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du directeur chargé des hydrocarbures pour une durée limitée.
Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.