Arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)

JORF n°0193 du 21 août 2010

En vigueur depuis le 22/08/2010En vigueur depuis le 22 août 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/08/2010Version en vigueur depuis le 22 août 2010


Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.