Arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

En vigueur du 18/08/2010 au 01/07/2016En vigueur du 18 août 2010 au 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

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Article 1

Version en vigueur du 18/08/2010 au 01/07/2016Version en vigueur du 18 août 2010 au 01 juillet 2016

Abrogé par Arrêté du 13 avril 2016 - art. 5
Modifié par Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 1

La formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite, prévue à l'article R. 213-2 (2°) du code de la route, a pour objet de permettre aux exploitants de justifier des compétences indispensables pour diriger un établissement d'enseignement de la conduite. Cette formation porte sur des éléments de droit du travail, de droit commercial, de fiscalité, de comptabilité, de gestion financière et sur les réglementations spécifiques s'appliquant à l'exercice de la profession. Elle donne lieu à une évaluation du bénéficiaire de ladite formation sous l'autorité du responsable de celle-ci.