Décret n° 2010-906 du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient

JORF n°0178 du 4 août 2010

En vigueur depuis le 05/08/2010En vigueur depuis le 05 août 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/08/2010Version en vigueur depuis le 05 août 2010


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française