Décret n° 2010-910 du 3 août 2010 modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

JORF n°0178 du 4 août 2010

En vigueur depuis le 05/08/2010En vigueur depuis le 05 août 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/08/2010Version en vigueur depuis le 05 août 2010


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.