Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angers (49)

JORF n°0175 du 31 juillet 2010

En vigueur depuis le 01/08/2010En vigueur depuis le 01 août 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/08/2010Version en vigueur depuis le 01 août 2010


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.