Arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux

JORF n°0175 du 31 juillet 2010

En vigueur depuis le 01/08/2010En vigueur depuis le 01 août 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/08/2010Version en vigueur depuis le 01 août 2010


La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.