Article 5
La directrice générale de l'offre des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin
JORF n°0175 du 31 juillet 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2010