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TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES (Articles 1 à 19)
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES (Articles 20 à 39)
CHAPITRE IER : MARCHES D'INTERET NATIONAL (Article 20)
CHAPITRE II : AGENT ARTISTIQUE (Article 21)
CHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLE (Articles 22 à 28)
CHAPITRE IV : EXERCICE DE L'ACTIVITE DE PLACEMENT (Article 29)
CHAPITRE V : GERANCE. ― MANDAT (Article 30)
CHAPITRE VI : SERVICES A LA PERSONNE (Article 31)
CHAPITRE VII : COOPERATION ADMINISTRATIVE ET PENALE EN MATIERE DE SERVICES (Articles 32 à 34)
CHAPITRE VIII : INFORMATION DU CONSOMMATEUR (Article 35)
CHAPITRE IX : FORMATION DES DEBITANTS DE BOISSONS (Articles 36 à 38)
CHAPITRE X : CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE (Article 39)
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 40 à 49)
Article 46
Version en vigueur du 25/07/2010 au 17/11/2013Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 17 novembre 2013
Abrogé par LOI n°2013-1029
du 15 novembre 2013 - art. 11
A titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.