Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

JORF n°0163 du 17 juillet 2010

En vigueur du 18/07/2010 au 08/05/2015En vigueur du 18 juillet 2010 au 08 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2015

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Article 11

Version en vigueur du 18/07/2010 au 08/05/2015Version en vigueur du 18 juillet 2010 au 08 mai 2015

Abrogé par ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. 5


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.