Article 1-1
Abrogé par Ordonnance n°2011-504
du 9 mai 2011 - art. 4
Création LOI n° 2010-788
du 12 juillet 2010 - art. 86
Tous les réseaux de distribution de chaleur sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.