LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

En vigueur du 14/07/2010 au 27/10/2021En vigueur du 14 juillet 2010 au 27 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2021

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Article 177

Version en vigueur du 14/07/2010 au 27/10/2021Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 27 octobre 2021


Les chaînes de télévision respectent un volume sonore égal, qu'il s'agisse des programmes télévisés ou des pages d'écrans publicitaires.
Chaque année, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement un rapport sur le respect par les chaînes de télévision de cette obligation.