LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

En vigueur depuis le 14/07/2010En vigueur depuis le 14 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2021

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Article 31

Version en vigueur depuis le 14/07/2010Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010


Les articles 12, 14 à 16, 19, 20, 28 et 29 sont applicables à Mayotte.