Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2010-604 du 4 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2010