Décret n° 2010-604 du 4 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts

JORF n°0129 du 6 juin 2010

En vigueur depuis le 07/06/2010En vigueur depuis le 07 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/06/2010Version en vigueur depuis le 07 juin 2010


Les dispositions de l'article 1er sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2010.