Arrêté du 2 juin 2010 fixant le plafond des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des assemblées et des bureaux des unions régionales des professionnels de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2010

JORF n°0126 du 3 juin 2010

Version en vigueur depuis le 03 juin 2010

Article 3


Le montant total des indemnités perçues par chaque membre de chaque union régionale durant une année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond de sécurité sociale.

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