Arrêté du 2 juin 2010 fixant le plafond des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des assemblées et des bureaux des unions régionales des professionnels de santé

JORF n°0126 du 3 juin 2010

En vigueur depuis le 03/06/2010En vigueur depuis le 03 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 03/06/2010Version en vigueur depuis le 03 juin 2010


Le montant total des indemnités perçues par chaque membre de chaque union régionale durant une année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond de sécurité sociale.