Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) en électricité et automatismes du bâtiment

JORF n°124 du 29 mai 2004

En vigueur depuis le 02/06/2010En vigueur depuis le 02 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/06/2010Version en vigueur depuis le 02 juin 2010

Modifié par Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1

Le titre professionnel de technicien (ne) en électricité et automatismes du bâtiment est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance de l'installation électrique des locaux ;

2. Installer et assurer la maintenance des automatismes de confort, d'économies d'énergie et de communication ;

3. Installer et assurer la maintenance des systèmes de surveillance et de sécurité.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.