Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) en électricité et automatismes du bâtiment

JORF n°124 du 29 mai 2004

En vigueur depuis le 30/05/2004En vigueur depuis le 30 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/05/2004Version en vigueur depuis le 30 mai 2004


Le titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.