Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites

JORF n°100 du 28 avril 2007

Version en vigueur depuis le 29 avril 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29 avril 2007


L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment donne lieu à la rédaction d'un rapport de visite établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.


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