Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites

JORF n°100 du 28 avril 2007

Version en vigueur depuis le 29 avril 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29 avril 2007


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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