Arrêté du 4 mai 2010 relatif à la fixation par le vétérinaire du temps d'attente applicable lors de l'administration d'un médicament en application de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique

JORF n°0110 du 13 mai 2010

En vigueur depuis le 14/05/2010En vigueur depuis le 14 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/05/2010Version en vigueur depuis le 14 mai 2010


Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.