Arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse (31)

JORF n°0110 du 13 mai 2010

En vigueur depuis le 14/05/2010En vigueur depuis le 14 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 14/05/2010Version en vigueur depuis le 14 mai 2010


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.