Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2010 au 30/12/2014En vigueur du 01 mai 2010 au 30 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1723 nonies

Version en vigueur du 01/05/2010 au 30/12/2014Version en vigueur du 01 mai 2010 au 30 décembre 2014

Abrogé par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 66

Conformément à l'article L. 333-8 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, lorsque la réalisation d'une zone d'aménagement concerté n'est pas effectuée en régie directe, le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L. 112-2 du même code est dû non par le constructeur mais par l'organisme chargé de l'aménagement de la zone.

Le paiement est effectué par l'aménageur au comptable public de la situation des biens dans les conditions fixées par la convention d'aménagement ou le traité de concession.