Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises

JORF n°0101 du 30 avril 2010

En vigueur du 01/05/2010 au 01/05/2026En vigueur du 01 mai 2010 au 01 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2016

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Article 12

Version en vigueur du 01/05/2010 au 01/05/2026Version en vigueur du 01 mai 2010 au 01 mai 2026

Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5


La date de l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle la commission de conciliation et d'expertise douanière est saisie fait courir le délai de douze mois prévu au c du 1 de l'article 450 du code des douanes.