Article 10
Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Modifié par Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016 - art. 11
La restitution des échantillons est effectuée conformément à l'article 10 du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité.
Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2016