Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

JORF n°0099 du 28 avril 2010

En vigueur du 29/04/2010 au 01/04/2016En vigueur du 29 avril 2010 au 01 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2016

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Article 26

Version en vigueur du 29/04/2010 au 01/04/2016Version en vigueur du 29 avril 2010 au 01 avril 2016

Abrogé par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54


Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin.