Décret n° 2010-392 du 19 avril 2010 modifiant le décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

JORF n°0093 du 21 avril 2010

En vigueur depuis le 22/04/2010En vigueur depuis le 22 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/04/2010Version en vigueur depuis le 22 avril 2010


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.