Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

JORF n°0093 du 21 avril 2010

En vigueur depuis le 01/06/2010En vigueur depuis le 01 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/06/2010Version en vigueur depuis le 01 juin 2010


Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 31 du présent décret.