Décret n° 2010-371 du 12 avril 2010 relatif au secteur oléicole

JORF n°0087 du 14 avril 2010

En vigueur depuis le 15/04/2010En vigueur depuis le 15 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/04/2010Version en vigueur depuis le 15 avril 2010


L'agrément prévu à l'article 33 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé pour les opérateurs du secteur de l'huile d'olive répondant aux exigences visées à l'article 8.2 du règlement (CE) n° 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 susvisé, en vue de conclure des contrats pour le stockage privé, est délivré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.