Code de procédure pénale

En vigueur du 04/04/2010 au 29/10/2010En vigueur du 04 avril 2010 au 29 octobre 2010

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Article D32-20

Version en vigueur du 04/04/2010 au 29/10/2010Version en vigueur du 04 avril 2010 au 29 octobre 2010

Création Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 1

Conformément aux dispositions des articles 141-2 et 142-8, si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge d'instruction peut décerner à son encontre le mandat d'arrêt ou d'amener.

Le juge de l'instruction peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire.

Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions des articles 141-3 et D. 32-21.