Arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

JORF n°0078 du 2 avril 2010

En vigueur depuis le 03/04/2010En vigueur depuis le 03 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/04/2010Version en vigueur depuis le 03 avril 2010


Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.