Arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

JORF n°0078 du 2 avril 2010

En vigueur depuis le 03/04/2010En vigueur depuis le 03 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/04/2010Version en vigueur depuis le 03 avril 2010


L'intéressé dépose auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale habilitée de son choix une demande d'inscription, sur papier libre, aux épreuves ou au stage, accompagnée d'une copie de la décision du préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice précisant la nature et la durée de l'épreuve ou du stage devant être validé.