Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/04/2010 au 01/01/2017En vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article D313-15-4

Version en vigueur du 01/04/2010 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 - art. 6
Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 229

Les dispositions de l'article R. 314-170 relatives au classement des résidents selon leur niveau de dépendance s'appliquent aux établissements mentionnés aux articles D. 313-15-1 et D. 313-15-2 selon les modalités suivantes :

1° Ce classement est réalisé par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article R. 232-7. Il est communiqué, à leur demande, au directeur général de l'agence régionale de santé et au président du conseil général.

2° Sa révision est opérée tous les ans.