Article 35
Version en vigueur du 01/04/2010 au 01/01/2011Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2011
Abrogé par Décret n°2010-1733
du 30 décembre 2010 - art. 5
Les représentants du personnel bénéficient des formations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.