Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé

JORF n°0077 du 1 avril 2010

En vigueur du 01/04/2010 au 01/01/2011En vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Article 27

Version en vigueur du 01/04/2010 au 01/01/2011Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2011

Abrogé par Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 5


Le comité arrête son règlement intérieur. Celui-ci détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les personnels de l'agence régionale de santé pour l'exercice de ses missions.