Arrêté du 23 mars 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol

JORF n°0071 du 25 mars 2010

En vigueur depuis le 29/04/2010En vigueur depuis le 29 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/04/2010Version en vigueur depuis le 29 avril 2010


Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.