Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

JORF n°0069 du 23 mars 2010

En vigueur depuis le 24/03/2010En vigueur depuis le 24 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 11

Version en vigueur depuis le 24/03/2010Version en vigueur depuis le 24 mars 2010


Les fonctionnaires mentionnés aux articles 9 et 10 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.