Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

JORF n°0068 du 21 mars 2010

En vigueur depuis le 22/03/2010En vigueur depuis le 22 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/03/2010Version en vigueur depuis le 22 mars 2010


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.